Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT pour une vacation de 4 heures 1 78,00 € 2 44,00 €
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Prolegi/LEGITEXT000025127464#art-7