Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 30 M € et pourra être porté jusqu'à 38 M € sous réserve d'approbation par la Commission européenne. II.-Le montant total des demandes présentées est calculé à partir des surfaces approuvées à l'issue de leur instruction. Les demandes, une fois leur complétude vérifiée, seront traitées au fil de l'eau, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée au I du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000049778386#art-2