Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux. Les travaux d'arrachage admissibles à l'aide ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde. II. - Une décision juridique d'attribution de l'aide sera prise par le préfet du département de la Gironde et précisera les engagements liant tout acquéreur ultérieur des superficies aidées. III. - Pour bénéficier de l'aide, l'arrachage doit intervenir, sauf dérogations accordées par le préfet en raison de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure dûment justifiées : -au plus tard le 31 juillet 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ; -au plus tard le 30 juin 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049778386#art-3