Art. 8
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de gestion conserve des dossiers détaillés sur les aides individuelles octroyées dans le cadre de ce dispositif. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent dispositif ont été respectées. Ils seront conservés pendant une période de vingt ans à compter de l'octroi de l'aide et transmis à la Commission européenne sur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000049778386#art-8