Art. 9
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049778386#art-9