Art. 4

En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : Propriétaires exploitants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées. Propriétaires non exploitants : - un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées. II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient suivant la réalisation des travaux et -au plus tard le 31 octobre 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ; -au plus tard le 31 août 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049778386#art-4