Art. 7
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Toute demande d'aide et de paiement conduit à la collecte d'informations nominatives concernant les bénéficiaires. Ces informations peuvent être traitées par les organes compétents en matière de contrôle, d'audit et d'enquête. II. - L'identité du bénéficiaire individuel, le montant d'aide versé, la date de paiement, le type d'entreprise, la région dans laquelle le bénéficiaire est localisé, le secteur économique dans lequel il exerce ses activités, font l'objet d'une publication dès lors que l'aide versée est supérieure à 10 000 € pour les bénéficiaires du secteur de la production agricole primaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049778386#art-7