Sect. La directive n° 92/6 du 10 février 1992 relative à la limitation de la vitesse maximale.
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le véhicule de marque : N° de série : Mis pour la première fois en circulation le : De type : De la catégorie internationale : était conforme, lors de sa première mise en circulation, aux dispositions techniques de l'arrêté du 26 août 1983 relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale. Il a été mis en conformité aux dispositions de l'arrêté du , transposant la directive (C.E.E.) n° 92/6 du 10 février 1992 et sa vitesse de limitation a été réglée à 85 km/h (1) ; 100 km/h (1). Le constructeur ou son représentant autorisé : (2) Lieu : Date : Nom : Signature : (1) Barrer la mention inutile. (2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616898#art-annexe-i