Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1995 aux véhicules définis à l'article 1er. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'au 1er janvier 1996 aux véhicules affectés exclusivement au transport national.
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Prolegi/LEGITEXT000005616898#art-7