Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules affectés au transport de marchandises autres que ceux de la catégorie internationale N 3 ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000005616898#art-8