Titre Titre Ier : CONCOURS SUR ÉPREUVES
Art. 10
En vigueur depuis le 2 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat doit transmettre le diagnostic mentionné au 1° de l'article 9 et le projet de maîtrise d'œuvre mentionné au 2° de l'article 9 dans un délai de 7 mois. Ce délai a pour point de départ la date du jour où le candidat retire le sujet d'étude de restauration, accompagné de son programme de travail, selon les modalités indiquées à l'article 8. Les documents sont fournis en deux exemplaires sous format papier et une version sous format dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000029523623#art-10