Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 19 août 1970 susvisé, le Premier ministre peut faire appel à : Vingt et un chefs de mission ; Cinquante chargés de mission à temps plein ; Cinquante-cinq chargés de mission à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000019730011#art-1