Art. 9
En vigueur depuis le 24 août 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019730011#art-9