Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux services de vidéocommunications conduite auprès d'abonnés volontaires par la direction générale des télécommunications sur le réseau de Biarritz, est autorisé un traitement informatisé de statistiques sur la télédistribution. Ce traitement doit permettre de disposer d'éléments statistiques sur l'audience des divers canaux de télédistribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006070852#art-1