Art. 5
En vigueur depuis le 2 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les services de la direction générale des télécommunications compétents pour leur traitement. Les médias et les organismes d'études et de recherche peuvent obtenir les résultats statistiques non nominatifs issus de ces traitements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070852#art-5