Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " de l'article 8 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 bis du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060127#art-2