Art. 6
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060127#art-6