Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 précité " sont remplacés par les mots : " à l'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 modifié ".
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Prolegi/LEGITEXT000006060127#art-3