Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économiques et financiers les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des agents publics.
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Prolegi/LEGITEXT000024528463#art-1