Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée : NIVEAU DE COMPLEXITÉ HEURE DE FORMATION Normal 15 à 30 € Supérieur 40 à 70 € Elevé 80 à 105 € Exceptionnel 150 à 200 € A l'intérieur de chaque niveau, les montants sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité des intervenants.
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Prolegi/LEGITEXT000024528463#art-3