Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant : NIVEAU DE COMPLEXITÉ HEURE DE PARTICIPATION Normal 7 à 21 € Supérieur 25 à 55 € Exceptionnel 75 à 100 € A l'intérieur de chaque niveau ― normal, supérieur, exceptionnel ―, les montants de l'indemnisation sont différenciés en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve. Le montant de rémunération d'un membre de jury fictif organisé dans le cadre de la participation à un concours ou examen ne peut excéder celui fixé au barème ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000024528463#art-6