Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de l'importation, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033067915#art-2