ARRETE·19 août 2016
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage
En vigueur depuis le 19 août 2016 10 articles 10 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III