Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique, à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000033067915#art-6