Art. 4
En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000033067915#art-4