Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux 240e, 242e et 243e promotions issues du second concours
Art. 7
En vigueur depuis le 29 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions, le nombre de contrôles nationaux écrits ainsi que le nombre de contrôles nationaux en tir est fixé à deux.
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Prolegi/LEGITEXT000033073363#art-7