Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 octobre 2005 Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 39, A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2009 , Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000033073363#art-9