Titre TITRE IV : AMENAGEMENT DES INSTALLATIONS
Art. 16
En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le début des opérations de stockage de déchets dangereux, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique qu'il réalise, et qui comprend une analyse d'un organisme tiers de la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000022678027#art-16