Titre TITRE IER : DOMAINE D'APPLICATION
Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Exclusions. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : ― les sites utilisés pour stocker des déchets non inertes et non dangereux pour une durée inférieure à un an ; ― les déchets provenant ou produits par la prospection, l'extraction, le traitement de ressources minières et l'exploitation des mines et carrières, mais qui ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usagées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés ; ― les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales et fossiles ; ― l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022678027#art-2