Chapitre Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Art. 17
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000038400044#art-17