ARRETE·19 avril 2019

Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 19 avril 2019 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscriptionChapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000047569973

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