Chapitre Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Art. 9
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La part des droits d'inscription affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
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Prolegi/LEGITEXT000038400044#art-9