Chapitre Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Art. 10
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un usager s'inscrit dans plusieurs des établissements qui relèvent du présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038400044#art-10