Chapitre Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Art. 6
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des droits fixés dans le tableau 1 pour les écoles centrales constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités et l'école des mines de Nancy de l'université de Lorraine s'appliquent aux usagers inscrits à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 dans un cursus de formation d'ingénieur de ces écoles.
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Prolegi/LEGITEXT000038400044#art-6