Chapitre Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article D. 612-29 du code de l'éducation acquittent les montants des droits au taux plein fixés dans le tableau 1.
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Prolegi/LEGITEXT000038400044#art-4