Chapitre Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Art. 12
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation, il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000038400044#art-12