Chapitre Chapitre 2 : Déroulement et modalités de la procédure nationale d'appariement›Sect. Section 2 : Eléments pris en compte pour l'affectation
Art. 7
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'affectation des étudiants issus d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et aux articles 2 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé ainsi que les points de valorisation attribués au parcours de formation suivi dans l'Etat de validation de la formation médicale de base.
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Prolegi/LEGITEXT000045621151#art-7