Chapitre Chapitre 3 : Attribution d'une affectation définitive
Art. 9
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affectation des candidats dans une subdivision et une spécialité est prononcée par arrêté du directeur général du CNG à l'issue de la procédure d'appariement. Le candidat imprime directement l'attestation d'affectation qui est aussi envoyée sous format informatique par le CNG à l'agence régionale de santé concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000045621151#art-9