Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont rendues anonymes, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
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Prolegi/LEGITEXT000049488659#art-6