Titre Titre Ier : Aménagement extérieur des véhicules automobiles du titre II du code de la route et de leurs remorques.
Art. 10 ter
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ou de la directive 92/114/CEE pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine. Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception individuelle prévue à l'article 24 de la directive 2007/46/CE modifiée ou aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.
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Prolegi/LEGITEXT000020780093#art-10-ter