Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés : - dans les directions et services mentionnés au c de l'article 1er ainsi qu'aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ; - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police, dont l'ensemble constitue la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006052940#art-1