Art. 6
En vigueur depuis le 27 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en fonction dans les délégations du SCTIP, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail fixés par le ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000006052940#art-6