ARRETE·19 décembre 2005

Arrêté du 19 décembre 2005 pris pour l'application, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

En vigueur depuis le 19 décembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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