Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions qui précèdent, ainsi que leurs conséquences sur le dispositif réglementaire de l'ARTT dans la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006052940#art-5