Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028436193#art-10