Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".
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Prolegi/LEGITEXT000033889408#art-1