Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ". Le traitement permet également aux gestionnaires de consulter les demandes déposées, de les instruire et de statuer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033889408#art-2