Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données visées aux 1 et 2 de l'article 3 sont conservées pendant six ans à compter de leur collecte. Les données visées au 3 de l'article 3 sont conservées le temps de leur habilitation au traitement ou six ans après la collecte des données du dernier dossier traité si cette durée est plus longue. Les données de connexion et de traçabilité visées au 4 de l'article 3 sont conservées pendant un an.
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Prolegi/LEGITEXT000033889408#art-4