Art. 3

En vigueur depuis le 19 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Concernant les données d'identification du candidat : - identifiant et mot de passe du candidat ; - civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination et SIRET (personne morale) ; - adresse ; - coordonnées téléphoniques ; - adresse électronique. 2. Concernant les informations relatives à la demande : - type de demande ; - type d'établissement, activités ; - suivi et états de la demande, décision ; - grilles d'évaluation et observations ; - pièces jointes. 3. Les données des gestionnaires, utilisateurs du traitement : - identifiant, profil et mot de passe ; - civilité, nom, prénom ; - adresse ; - coordonnées téléphoniques ; - adresse électronique ; - organisme de rattachement. 4. Les données de connexion et de traçabilité : - adresses IP ; - date et heure de connexion ; - requête effectuée (page consultée) ; - compte utilisé (identifié ou anonyme).

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legi/LEGITEXT000033889408#art-3