Titre Titre IV : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE (RPT), LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (RTI) DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES NEUVES (MAGA)
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception nationale par type et la réception à titre isolé des MAGA neuves sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Sont considérées comme des MAGA neuves au sens du présent arrêté celles qui n'ont jamais été immatriculées. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté. Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail doit être jointe au dossier de demande de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000033831772#art-13